Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site www.comeet.dz et de la plateforme Comeet.

Conformément aux dispositions de la loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique, l'éditeur du Site décline l'identité suivante :

Le site www.comeet.dz (ci-après « le Site ») donne accès à la plateforme Comeet (ci-après « la Plateforme »), un service en ligne de type logiciel en tant que service (SaaS) destiné à faciliter l'organisation et la gestion d'événements : mariages, réceptions privées, séminaires, conférences, galas, salons et foires professionnelles, et tout autre événement.

Les présentes CGU régissent les relations entre COMEET CONNECT et toute personne physique ou morale accédant au Site ou utilisant la Plateforme (ci-après « l'Utilisateur »).

L'accès au Site et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU doit s'abstenir d'utiliser le Site.

• Plateforme l'ensemble des services en ligne accessibles via le Site.
• Utilisateur toute personne accédant au Site, avec ou sans compte.
• Organisateur Utilisateur titulaire d'un compte créant et gérant un ou plusieurs événements.
• Invité / Participant personne conviée à un événement créé par un Organisateur, disposant ou non d'un compte.
• Exposant entreprise ou professionnel disposant d'un espace dédié dans le cadre d'un événement de type salon ou foire.
• Compte espace personnel de l'Utilisateur, accessible par identifiants.
• Contenu Utilisateur tout élément (texte, image, fichier, liste de contacts, etc.) importé ou créé par l'Utilisateur sur la Plateforme.

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais de connexion et d'équipement restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte. Certaines fonctionnalités avancées sont réservées aux formules payantes, dans les conditions prévues aux Conditions Générales de Vente.

COMEET CONNECT s'efforce d'assurer l'accessibilité du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Elle se réserve toutefois le droit d'interrompre l'accès, sans préavis, pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou de force majeure.

COMEET CONNECT se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou suspendre tout ou partie des services proposés, sans que cela ouvre droit à indemnité.

L'ouverture d'un compte est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins dix-neuf (19) ans révolus, âge de la majorité légale en Algérie, disposant de la pleine capacité juridique, ainsi qu'aux personnes morales régulièrement constituées agissant par l'intermédiaire d'un représentant habilité.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les actualiser en cas de changement.

L'Utilisateur s'engage à :

• ne pas usurper l'identité d'un tiers ni créer de compte pour le compte d'autrui sans habilitation ;
• conserver ses identifiants strictement confidentiels et ne pas les communiquer à des tiers ;
• informer sans délai COMEET CONNECT, à l'adresse contact@comeet.fr, de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité de ses identifiants.

Toute action effectuée depuis le compte d'un Utilisateur est réputée effectuée par lui. COMEET CONNECT ne saurait être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des identifiants résultant d'une négligence de l'Utilisateur.

Dans le cadre d'un compte professionnel, l'administrateur du compte est responsable des accès qu'il attribue aux membres de son organisation et des actions effectuées par ces derniers.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU, à la législation algérienne en vigueur, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Il est notamment interdit à l'Utilisateur de :

• utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• diffuser des contenus injurieux, diffamatoires, obscènes, violents, incitant à la haine, à la discrimination, au racisme, au terrorisme ou portant atteinte aux valeurs et constantes nationales ;
• porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image et à la vie privée ;
• utiliser la Plateforme à des fins de prospection commerciale non sollicitée ou d'envoi massif de messages non désirés ;
• tenter d'accéder, sans autorisation, aux données d'autres Utilisateurs, aux systèmes d'information de la Plateforme, ou d'en perturber le fonctionnement, ces faits étant susceptibles de constituer les infractions prévues par la loi n° 09-04 du 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication ;
• extraire, copier ou réutiliser tout ou partie substantielle des bases de données de la Plateforme ;
• recourir à des robots, scripts ou tout procédé automatisé d'extraction de données.

L'Organisateur est seul responsable :

• de la licéité et de l'exactitude des informations relatives à son événement ;
• de la légitimité de la collecte des données de ses invités et participants, et notamment de disposer d'une base légale pour leur adresser des communications ;
• du respect de toute autorisation administrative requise pour la tenue de son événement ;
• des obligations fiscales et déclaratives afférentes à son activité, notamment en cas d'événement payant.

En cas de manquement aux présentes CGU, COMEET CONNECT se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours — sauf urgency, gravité manifeste ou obligation légale, cas dans lesquels l'action est immédiate — de suspendre ou de supprimer le compte concerné, sans préjudice de toute action judiciaire.

L'accès à certaines formules et fonctionnalités est subordonné au paiement d'un prix, dans les conditions détaillées aux Conditions Générales de Vente accessibles sur le Site, qui prévalent sur les présentes CGU pour tout ce qui concerne les aspects contractuels et tarifaires.

Les prix sont exprimés en dinars algériens (DZD), toutes taxes comprises.

Les paiements en ligne sont effectués par carte interbancaire CIB ou carte Dahabia via la plateforme sécurisée du Groupement d'Intérêt Économique de Monétique (GIE Monétique) et de la SATIM. COMEET CONNECT n'a accès à aucun moment aux données bancaires complètes de l'Utilisateur.

Conformément à la loi n° 18-05 relative au commerce électronique, toute transaction fait l'objet d'un bon de commande électronique récapitulatif, puis d'une facture électronique adressée à l'Utilisateur.

L'Utilisateur est informé que le service fourni étant un service numérique fourni immédiatement et personnalisé, les conditions de rétractation et de remboursement sont précisées aux Conditions Générales de Vente.

COMEET CONNECT traite les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément à la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel et à ses textes d'application.

Les données à caractère personnel collectées via la Plateforme sont hébergées sur des serveurs situés sur le territoire algérien. Tout transfert de données vers un État étranger est soumis aux conditions et autorisations prévues par la loi 18-07.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'information, d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment. Ces droits s'exercent à l'adresse contact@comeet.fr, accompagnés d'un justificatif d'identité.

Dans le cadre des données relatives aux invités et participants d'un événement, l'Organisateur agit en qualité de responsable de traitement et COMEET CONNECT en qualité de sous-traitant, agissant sur instruction de l'Organisateur.

Pour plus d'informations, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP).

L'ensemble des éléments constituant le Site et la Plateforme — architecture, code source, interfaces, textes, images, logos, marques, bases de données, documentation — est protégé au titre de l'ordonnance n° 03-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins et de l'ordonnance n° 03-06 du 19 juillet 2003 relative aux marques, et demeure la propriété exclusive de COMEET CONNECT ou de ses concédants.

COMEET CONNECT concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, pour la durée de son abonnement et pour les seuls besoins de son activité.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, décompilation ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de COMEET CONNECT, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie sur la Plateforme. Il concède à COMEET CONNECT une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée d'utilisation du service, aux seules fins d'hébergement, de reproduction technique et d'affichage de ces contenus dans le cadre du fonctionnement du service.

L'Utilisateur garantit qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie et garantit COMEET CONNECT contre tout recours de tiers à ce titre.

COMEET CONNECT est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du service. Elle met en œuvre les diligences nécessaires pour assurer la disponibilité, la sécurité et l'intégrité de la Plateforme, sans pouvoir garantir l'absence totale d'anomalies, de bugs ou d'interruptions.

COMEET CONNECT ne saurait être tenue responsable :

• des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image ;
• des interruptions imputables au réseau internet, au fournisseur d'accès de l'Utilisateur ou à son équipement ;
• d'une configuration inadaptée du matériel ou des logiciels de l'Utilisateur ;
• du contenu des événements créés par les Organisateurs, de leur tenue effective ou de leur annulation ;
• des relations contractuelles entre un Organisateur et ses invités, participants, exposants ou prestataires.

COMEET CONNECT met en œuvre des procédures de sauvegarde régulières. Il appartient néanmoins à l'Utilisateur de conserver ses propres copies de ses données, notamment au moyen des fonctions d'export mises à sa disposition.

COMEET CONNECT ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 127 du Code civil algérien, notamment en cas de catastrophe naturelle, de mesure administrative, de coupure généralisée des réseaux de télécommunications ou d'attaque informatique d'ampleur.

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers ou intégrer des services fournis par des tiers. COMEET CONNECT n'exerce aucun contrôle sur ces sites et services et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de données personnelles.

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Site et de la Plateforme.

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte et de ses données en écrivant à contact@comeet.fr, ou depuis les paramètres de son compte lorsque cette fonction est disponible.

Certaines données peuvent être conservées au-delà de la suppression du compte, dans la stricte mesure nécessaire au respect des obligations légales, comptables et fiscales incombant à COMEET CONNECT, et notamment aux fins de conservation des pièces comptables.

COMEET CONNECT peut résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, dans les conditions de l'article 5.4.

COMEET CONNECT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs titulaires d'un compte sont informés de toute modification substantielle par courriel ou par notification sur la Plateforme, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service au-delà de cette date vaut acceptation des CGU modifiées. La version applicable est celle en vigueur à la date de connexion de l'Utilisateur.

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Une version en langue arabe est mise à disposition sur le Site. En cas de divergence d'interprétation, la version en langue arabe prévaudra, conformément à la législation algérienne relative à l'usage de la langue nationale.

Si l'une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Les présentes CGU sont soumises au droit algérien.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes de Tizi Ouzou, lieu du siège social de la société.

SARL COMEET CONNECT — www.comeet.dz — Local n° 09, 1er étage, Bâtiment C, Lotissement Héritiers Bekkar Mohamed, Boulevard Krim Belkacem, Tizi Ouzou — RC 15/00-0052858 B 26 — NIF 002615005285848 — contact@comeet.fr — +213 555 00 10 64