Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent les conditions de souscription, de facturation et de fourniture des services payants de la plateforme Comeet. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), accessibles à l'adresse app.comeet.dz/legal/terms-and-conditions, qui régissent l'accès et l'usage de la Plateforme. En cas de contradiction entre les deux documents sur un point commercial ou contractuel, les présentes CGV prévalent.

Conformément à la loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique :

Ci-après « Comeet » ou « le Fournisseur ».

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Comeet met à disposition du Client, à titre onéreux, l'accès à sa plateforme logicielle en ligne (SaaS) de gestion d'événements, ainsi que les services associés.

Toute souscription à une offre payante emporte acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Comeet propose quatre formules. Le détail actualisé du périmètre fonctionnel et des tarifs de chaque formule figure sur la page www.comeet.dz/tarifs, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

3.1. Offre Découverte (gratuite)

Accès gratuit et sans engagement, limité à cinquante (50) participants par événement, donnant accès aux fonctionnalités essentielles : création d'événement, site événementiel, gestion des invitations et suivi des réponses.

Comeet se réserve le droit de faire évoluer ou de supprimer cette offre, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié aux Clients concernés.

3.2. Offre Événement (paiement à l'usage)

Souscription ponctuelle pour un événement déterminé, sans engagement de durée, donnant accès aux fonctionnalités avancées pour cet événement uniquement : participants au-delà du seuil gratuit, billetterie avec encaissement, contrôle d'accès, statistiques avancées.

Le prix est établi par palier de participants selon la grille tarifaire en vigueur, ou sur devis.

3.3. Offre Abonnement (mensuelle ou annuelle)

Accès récurrent à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme pour un nombre d'utilisateurs et d'événements défini au Bon de commande, incluant :

• la gestion d'événements en nombre illimité, dans la limite du quota souscrit ;
• la gestion multi-utilisateurs et multi-rôles (administrateur, responsable, chargé d'événements) ;
• la duplication d'événements et la réutilisation de configurations ;
• le support prioritaire.

L'abonnement annuel bénéficie de la remise indiquée sur la grille tarifaire.

3.4. Offre Sur mesure

Formule établie sur devis nominatif pour les organisations dont les besoins excèdent le périmètre standard : volumes importants, accompagnement dédié, développements spécifiques, marque blanche, intégrations. Les conditions particulières figurent alors dans une convention distincte qui prévaut sur les présentes CGV.

Information précontractuelle. Préalablement à toute commande, le Client dispose sur la Plateforme des caractéristiques essentielles du service, du prix toutes taxes comprises, des modalités de paiement, de la durée de l'engagement et des conditions de résiliation, conformément aux articles 9 et 10 de la loi 18-05.

Processus de commande en ligne. La souscription s'effectue selon les étapes suivantes :

1. sélection de l'offre et, le cas échéant, du palier de participants ;
2. affichage du Bon de commande électronique récapitulant l'offre, le prix, la durée et les taxes ;
3. acceptation expresse des présentes CGV par case à cocher ;
4. confirmation de la commande par le Client ;
5. paiement.

Formation du contrat. Le contrat est réputé formé à la date d'encaissement effectif du paiement, ou à la date de signature du devis ou de la convention pour les offres Sur mesure. Un courriel de confirmation, accompagné du Bon de commande, est adressé au Client.

Souscription par formulaire d'adhésion (professionnels et institutions). Pour les organisations le souhaitant, la souscription s'effectue par la signature d'un formulaire d'adhésion ou d'une convention transmis par Comeet, précisant le nombre d'utilisateurs, la durée d'engagement et les conditions financières, suivie du règlement par virement bancaire ou chèque certifié.

Activation. L'accès aux fonctionnalités souscrites est activé dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrables à compter de l'encaissement effectif du paiement, ou immédiatement en cas de paiement en ligne par carte.

Les prix sont exprimés en dinars algériens (DZD). Pour les Clients professionnels et institutionnels, les prix figurant aux formulaires d'adhésion, conventions et devis sont exprimés hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée en sus au taux en vigueur. Pour les Clients particuliers, les prix affichés sur la page Tarifs sont exprimés toutes taxes comprises.

Variation du taux des taxes. En cas de modification du taux des taxes applicables, la variation est répercutée de plein droit sur le prix, y compris pour les abonnements en cours, à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.

Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande, ou ceux stipulés au formulaire d'adhésion ou à la convention lorsqu'il en existe un.

Révision tarifaire. Comeet se réserve le droit de réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée par courriel au plus tard trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut refuser la révision en le notifiant par écrit avant cette date ; ce refus emporte résiliation de plein droit à l'échéance de la période en cours, sans frais ni pénalité. À défaut de refus exprès dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté le nouveau tarif, qui s'applique à compter de l'échéance suivante.

Aucune révision n'a d'effet sur les commandes déjà réglées ni sur la période d'abonnement en cours. Les éventuelles remises, notamment la remise annuelle, sont précisées sur la grille tarifaire et ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

Moyens de paiement acceptés :

• Paiement en ligne par carte interbancaire CIB ou carte Dahabia, via la plateforme de paiement sécurisée du GIE Monétique / SATIM, conformément à la réglementation de la Banque d'Algérie ;
• Virement bancaire sur le compte de Comeet, sur présentation d'une facture proforma ;
• Chèque certifié, pour les Clients professionnels et institutionnels.

Sécurité. Les transactions par carte sont traitées intégralement par l'opérateur monétique agréé. Comeet n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Client et n'en conserve aucune.

Traçabilité. Conformément à la réglementation en vigueur, les règlements dont le montant excède le seuil légal doivent être effectués par un moyen de paiement traçable (virement, chèque ou carte).

Facturation. Une facture est émise pour chaque règlement et mise à disposition du Client dans son espace client, au format électronique téléchargeable. Une facture papier peut être délivrée sur demande.

Échéance. Sauf conditions particulières convenues au Bon de commande, les factures sont payables à réception. Pour les Clients institutionnels, un délai de paiement de trente (30) jours fin de mois peut être accordé au cas par cas.

Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur et la faculté pour Comeet de suspendre l'accès au service jusqu'au règlement complet, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité ni ne dispense le Client de son obligation de paiement.

Offre Événement. Le service est fourni pour l'événement concerné et prend fin automatiquement à l'issue de celui-ci, sans reconduction. L'accès en lecture aux données de l'événement reste ouvert pendant quatre-vingt-dix (90) jours après sa date de fin.

Abonnement — durée et point de départ. L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle). Il débute à la date de réception effective du paiement et prend fin à l'expiration de la période correspondante. Les abonnements souscrits en cours d'année démarrent à la date de réception du paiement et se terminent douze (12) mois plus tard pour une souscription annuelle.

Reconduction. L'abonnement est reconduit tacitement pour une période de même durée et de même composition que la précédente, sauf dénonciation par l'une des parties. Comeet informe le Client de l'échéance à venir par courriel, au moins trente (30) jours avant la date de reconduction pour un abonnement annuel, et sept (7) jours pour un abonnement mensuel.

Non-renouvellement et résiliation par le Client. Le Client qui ne souhaite pas renouveler son abonnement en informe Comeet au plus tard quinze (15) jours avant la date d'échéance, par courriel à contact@comeet.fr avec accusé de réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou depuis son espace client lorsque cette fonction est disponible. À défaut de notification dans ce délai, l'abonnement est reconduit pour une nouvelle période. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée, sans remboursement au prorata.

Changement de formule. Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement, avec facturation au prorata de la période restante. Le passage à une formule inférieure prend effet au terme de la période en cours ; le Client est informé des fonctionnalités et quotas qu'il perdra avant validation.

Résiliation par Comeet. Comeet peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de défaut de paiement persistant, manquement grave ou répété aux CGU, notamment usage illicite de la Plateforme, ou utilisation manifestement abusive des ressources techniques. En cas de faute grave ou d'illicéité manifeste, la résiliation peut intervenir sans préavis. Aucun remboursement n'est dû en cas de résiliation pour faute du Client.

Principe. Conformément à l'article 22 de la loi n° 18-05 relative au commerce électronique, le consommateur dispose d'un droit de rétractation dans les conditions et délais prévus par la loi.

Exécution immédiate. Le service étant un service numérique dont l'exécution commence immédiatement après la souscription, le Client reconnaît et accepte expressément, au moment de sa commande, que l'exécution du service débute avant l'expiration du délai de rétractation. Cette acceptation est recueillie par case à cocher distincte sur le Bon de commande.

Modalités. Lorsque le droit de rétractation est exerçable, la demande est adressée par courriel à contact@comeet.dz. Le remboursement intervient dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, déduction faite le cas échéant de la valeur des prestations déjà consommées.

Événement annulé. L'annulation d'un événement par le Client ne donne pas lieu au remboursement de l'offre souscrite. Comeet peut toutefois, à titre commercial et sur demande, transférer le bénéfice de la souscription vers un événement ultérieur du même Client, dans un délai de douze (12) mois.

Billetterie. Les sommes encaissées par le Client auprès de ses propres participants au titre de la billetterie relèvent de la relation entre le Client et ses participants. Les conditions de remboursement de ces billets sont définies par le Client, qui en assume seul la responsabilité. Le rôle de Comeet se limite à la mise à disposition de l'outil technique d'encaissement.

Le Client dispose d'un Compte Administrateur lui permettant de créer et de répartir les accès utilisateurs au sein de son organisation, dans la limite du quota souscrit.

Chaque utilisateur dispose d'un accès nominatif et strictement personnel, protégé par identifiant et mot de passe. Le partage d'un même accès entre plusieurs personnes est interdit et constitue un manquement aux présentes CGV.

Ajout d'utilisateurs en cours d'abonnement. L'ajout d'un ou plusieurs utilisateurs supplémentaires en cours de période donne lieu à un avenant ou à la signature d'un nouveau formulaire d'adhésion. Le prix unitaire appliqué est celui de l'abonnement initial. Les accès supplémentaires débutent à la date de réception du paiement correspondant et prennent fin à la même échéance que l'abonnement initial. Le prix est calculé au prorata de la période restant à courir.

Contrôle des accès. Comeet se réserve le droit de contrôler le nombre d'accès effectivement utilisés. En cas de dépassement du quota souscrit, Comeet en informe le Client, qui dispose de quinze (15) jours pour régulariser sa situation en souscrivant les accès complémentaires ou en désactivant les accès excédentaires.

Le Client est responsable des actions effectuées depuis les comptes de son organisation.

Obligations de Comeet

Comeet s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à mettre à disposition la Plateforme et les fonctionnalités correspondant à l'offre souscrite, héberger les données sur des serveurs situés sur le territoire algérien conformément à la loi n° 18-07, mettre en œuvre les mesures techniques et organizationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l'intégrité des données, et effectuer des sauvegardes régulières des données.

Maintenance. Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance et programmées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrables. Les interruptions de maintenance planifiée ne sont pas décomptées de la disponibilité du service.

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• régler le prix aux échéances convenues ;
• utiliser la Plateforme conformément aux CGU et à la législation en vigueur ;
• fournir des informations exactes et à jour, notamment pour la facturation ;
• assurer la confidentialité des identifiants de son organisation ;
• disposer d'une base légale pour la collecte et le traitement des données de ses participants ;
• obtenir les autorisations administratives requises pour la tenue de ses événements ;
• s'acquitter des obligations fiscales et déclaratives afférentes à son activité, notamment en cas d'événement payant.

La responsabilité de Comeet ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles.

Plafond. La responsabilité totale de Comeet, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement réglées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Exclusions. Comeet n'est pas responsable :

• des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image ou perte d'exploitation ;
• du contenu, de la tenue, du report ou de l'annulation des événements du Client ;
• des relations entre le Client et ses participants, exposants, prestataires ou partenaires ;
• des interruptions imputables au réseau internet, au fournisseur d'accès du Client ou à son équipement ;
• des dysfonctionnements des services tiers, notamment de la plateforme monétique.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte aux personnes.

Force majeure. Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 127 du Code civil algérien.

Propriété. Le Client demeure seul propriétaire des données qu'il importe ou génère sur la Plateforme.

Rôles au sens de la loi 18-07. Pour les données relatives aux participants, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Comeet en qualité de sous-traitant, agissant sur instruction du Client et pour les seuls besoins de l'exécution du service.

Réversibilité. Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis la Plateforme, aux formats standards mis à disposition. En fin de contrat, il dispose d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour procéder à cet export.

Suppression. À l'issue de ce délai, les données sont supprimées, à l'exception de celles dont la conservation est imposée par les obligations légales, comptables et fiscales de Comeet.

Confidentialité. Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et pendant trois (3) ans après son terme.

La Plateforme, son code source, ses interfaces, ses bases de données, ses marques et sa documentation demeurent la propriété exclusive de Comeet, protégés par l'ordonnance n° 03-05 relative aux droits d'auteur et droits voisins et l'ordonnance n° 03-06 relative aux marques.

La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat et aux besoins de son activité. Elle n'emporte aucun transfert de propriété.

Toute reproduction, décompilation, adaptation ou mise à disposition de tiers de la Plateforme est strictement interdite.

Référence commerciale. Sauf opposition écrite du Client, Comeet peut citer son nom et reproduire son logo à titre de référence commerciale.

Comeet peut modifier les présentes CGV. Les Clients sont informés de toute modification substantielle par courriel trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les CGV applicables à un abonnement en cours demeurent celles acceptées lors de la souscription jusqu'au terme de la période. Le Client qui refuse les nouvelles CGV peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur.

Le Client ne peut céder le bénéfice du contrat sans l'accord écrit préalable de Comeet. Comeet peut céder le contrat à toute société de son groupe ou en cas d'opération de restructuration, sous réserve d'en informer le Client.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Une version en langue arabe est mise à disposition sur le Site. En cas de divergence d'interprétation, la version en langue arabe prévaut.

La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont soumises au droit algérien.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes d'Alger.